COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... », Munich, Beck, 65° éd., 2007, § 29, n° 1; Haimo Schack, « Internationales ... code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) est dédié à l’organisation de la compétence ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... des poursuites[9]. L’impact de la directive 2012/29 UE sur les législations internes des Etats membres a par ... les systèmes français et italien avant la directive 2012/29/UE On analysera les fondements des solutions retenues en ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre ... conforme au règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (I) et anticipe ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... les réactions de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, ... un élargissement du champ d’application du § 142 ZPO. Ce paragraphe procure un pouvoir d’injonction au juge, ... jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge des règles de l’enquête sous ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le ... été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient la ... les tribunaux allemands auraient pu connaître du litige relatif à l’obligation quérable de payer le prix au ...
Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en ... de la faillite : la solution du règlement communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité », in ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... en remplaçant le Règlement européen n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière ... de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions ... la mesure où il s’agit de « statuer sur un problème relatif à l'exécution du contrat d'arbitre, qui est non ... en droit anglais. En effet, l’Arbitration Act Section 29 portant immunité de l’arbitre dispose : « An ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996